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Thursday, February 3, 2022

Council of Europe: The global state of cybercrime legislation 2013 – 2022: A cursory overview.

Le Conseil de l'Europe propose quelques statistiques sur l'évolution de la législation relative à la lutte contre la cybercriminalité dans le moonde. Council of Europe: The global state of cybercrime legislation 2013 – 2022: A cursory overview. February 2, 2022. Dans les grandes lignes retenons que: - des législations spécifiques en matière de lutte contre le cybercrime ont été instaurées dans les années 1990 (parfois plus tôt pour certains Etats comme la France ou les Etats-Unis) - en janvier 2022, 94% des Etats membres des Nations Unies ont adopté des législations sur le sujet ou sont en train d'y travailler.

Quelques disparités bien sûr: 100% en Europe, 85% en Afrique. Mais le fait que des lois soient en préparation n'implique pas qu'elles seront votées et entreront en application rapidement. En effet, certais Etats ne les votent pas dès lors qu'ils n'ont pas les moyens de leur mise en application.

Des mesures sont également prises dans un grand nombre de pays pour sécuriser les preuves électroniques (48% des Etats membres des Nations Unies). On note également que 82% des Etats se dotant de législation en matière de cybercriminalité se sont inspirés de, ou appuyés sur, la Convention de Budapest.

Enfin, à ce jour, 185 Etats membres des Nations Unies ont participé aux travaux du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité. L'exploitation de ces données illustre la manière dont les normes juridiques se diffusent à l'échelle internationale.

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