Le Privacy and Civil Liberties
Oversight Board publie un nouveau rapport de près de 300 pages (en date du 28
septembre 2023) sur le programme de surveillance opéré conformément à la
section 702 de la FISA. Un premier rapport sur le même sujet avait été rendu public
en juillet 2014.
« Report on the SurveillanceProgram Operated Pursuant to Section 702 of the Foreign IntelligenceSurveillance Act”.
Depuis 2014 le programme 702 a
fait l’objet de changements substantiels : des mises à jour programmatiques,
des changements imposés par la FISC (Foreign Intelligence Surveillance Court),
et de nouvelles contraintes.
Pour rappel le programme 702 a
été conçu suite aux attentats du 11 septembre 2001 afin de donner les moyens
aux renseignements américains de lutter contre le terrorisme. Le programme s’inscrit
dans le prolongement d’une directive présidentielle (classifiée) autorisant la
NSA à collecter des données (surveillance électronique) pour prévenir les
attaques terroristes sur le sol américain. La FISA fut quant à elle votée en
2008. En janvier 2018 le Congrès américain a voté le maintien de la section 702,
qui devrait expirer le 31 décembre 2023.
Rappelons enfin que ce programme
a pour objet principal la définition du périmètre légal de la surveillance :
le gouvernement est autorisé à surveiller les citoyens étrangers, qui ne se
trouvent pas sur le territoire américain, afin de collecter du renseignement
avec l’appui des fournisseurs de services de communications électroniques. Mais
il peut s’avérer difficile de respecter strictement ces conditions : les
communications de citoyens américains, ou des informations les concernant,
peuvent être collectées de manière incidente lors des opérations de
surveillance électronique (lorsque les citoyens étrangers échangent avec des
citoyens américains, ou quand il peut être question de citoyens américains dans
les échanges). La communauté du renseignement n’a jamais été en mesure de préciser
le volume de données collectées de manière incidente.
246 073 citoyens étrangers
ont été ciblés par la surveillance électronique relevant de la section 702 (chiffre
fourni par l’Intelligence Community. Voir page 5 du rapport).
Le rapport formule un ensemble de
recommandations :
- Une réforme de la structure et de la culture du
FBI s’impose, afin de mieux prendre en compte la vie privée et les libertés
civiles dans la mise en œuvre de ses opérations.
- Le Congrès devrait codifier et étendre les
protections garantissant que toutes les demandes d’information relevant de la
section 702 soient limitées et appropriées
- Demande de modification de l’exercice du
contrôle des activités des acteurs du renseignement par le Congrès
- Adopter de nouvelles mesures pour renforcer la
protection des données des citoyens américains (contre les divulgations de
données par exemple)
