Le 1° avril 2015, le Président Obama a signé un nouveau
décret présidentiel ( « executive order ») 13694, intitulé « Blocking
the Property of Certain Persons Engaging in Significant Malicious Cyber-Enabled
Activities »[1]. Ce
décret vise à apporter une réponse aux cybermenaces, plus particulièrement
aux cyberattaques menées depuis l’étranger ou dirigées par des personnes
situées à l’étranger.
- Les cyberattaques sont de plus en plus
nombreuses et puissantes. Elles constituent une menace inhabituelle et
extraordinaire, à la fois pour la
sécurité nationale, la politique étrangère, et l’économie des Etats-Unis. La réponse à apporter revêt un
caractère prioritaire, d’urgence « I hereby declare a national emergency
to deal with this threat »).
- Les biens qui se trouvent sur le territoire
américain, appartenant à des personnes (terme comprenant les individus et les
entités. Section 6.a) qui sont responsables ou complices de cyberattaques
menées depuis l’étranger contre des intérêts américains, seront bloqués, sur
décision du Secrétariat au Trésor, du Secrétariat d’Etat et du Procureur
Général (Attorney General). Ces
cyberattaques devront avoir représenté une menace à la sécurité nationale, à la
politique étrangère, à l’économie et à la stabilité financière des Etats-Unis.
- Sont particulièrement concernées les attaques
visant ou affectant les infrastructures critiques (section 1, al. (i) A, B) et
les opérations à des fins d’espionnage économique (section 1, al. D ; secton
1, al. (ii) A) La liste des infrastructures concernées est inscrite dans la
Presidential Policy Directive 21.
- Les mesures s’étendent à l’interdiction d’entrée
sur le territoire américain, des personnes visées par les sanctions prévues
dans ce décret (« I
hereby suspend entry into the United States, as immigrants or nonimmigrants, of
such persons »).
- Il est interdit à tout individu ou entreprise américaine de
faire commerce avec les personnes sanctionnées
Cette décision a pour ambition de renforcer l’arsenal
répressif/dissuasif américain contre la cybermenace. Elle fournit aux Etats-Unis
un moyen coercitif qui permet désormais de viser les individus et les entités. Son
objet est de dissuader[2]
en imposant un coût prohibitif aux cyberagresseurs. Le principe ne dissuadera donc, dans le
meilleur des cas, que les seuls acteurs ayant des actifs sur le sol américain.
Ce qui n’est probablement pas le cas de tous les attaquants, qui restent donc pour
leur part en dehors du périmètre prévu par la décision. La notion de menace ou attaque d’importance « significative »
reste indéterminée, et donc laissée à l’appréciation des trois organes désignés
(Secrétariat d’Etat, Trésor, Procureur) pour décider de l’application des mesures. La
certitude de l’attribution conditionne également l’application de cette mesure.
Informations complémentaires sur les conditions d’application
de la décision : site du Département au Trésor[3].
[1] https://www.whitehouse.gov/the-press-office/2015/04/01/executive-order-blocking-property-certain-persons-engaging-significant-m
[2] http://www.federaltimes.com/story/government/cybersecurity/2015/04/01/obama-executive-order-sanctions-cyber-criminals/70770684/
[3] http://www.treasury.gov/resource-center/faqs/Sanctions/Pages/answers2.aspx#444
