USA - Décret Présidentiel – cyberattaques

Le 1° avril 2015, le Président Obama a signé un nouveau décret présidentiel ( « executive order ») 13694, intitulé « Blocking the Property of Certain Persons Engaging in Significant Malicious Cyber-Enabled Activities »[1]. Ce décret vise à apporter une réponse aux cybermenaces, plus particulièrement aux cyberattaques menées depuis l’étranger ou dirigées par des personnes situées à l’étranger.  

- Les cyberattaques sont de plus en plus nombreuses et puissantes. Elles constituent une menace inhabituelle et extraordinaire,  à la fois pour la sécurité nationale, la politique étrangère, et l’économie des Etats-Unis. La réponse à apporter revêt un caractère prioritaire, d’urgence « I hereby declare a national emergency to deal with this threat »).

-  Les biens qui se trouvent sur le territoire américain, appartenant à des personnes (terme comprenant les individus et les entités. Section 6.a) qui sont responsables ou complices de cyberattaques menées depuis l’étranger contre des intérêts américains, seront bloqués, sur décision du Secrétariat au Trésor, du Secrétariat d’Etat et du Procureur Général (Attorney General).  Ces cyberattaques devront avoir représenté une menace à la sécurité nationale, à la politique étrangère, à l’économie et à la stabilité financière des Etats-Unis. 

- Sont particulièrement concernées les attaques visant ou affectant les infrastructures critiques (section 1, al. (i) A, B) et les opérations à des fins d’espionnage économique (section 1, al. D ; secton 1, al. (ii) A) La liste des infrastructures concernées est inscrite dans la Presidential Policy Directive 21.

- Les mesures s’étendent à l’interdiction d’entrée sur le territoire américain, des personnes visées par les sanctions prévues dans ce décret (« I hereby suspend entry into the United States, as immigrants or nonimmigrants, of such persons »).

- Il est interdit à tout individu ou entreprise américaine de faire commerce avec les personnes sanctionnées

Cette décision a pour ambition de renforcer l’arsenal répressif/dissuasif américain contre la cybermenace. Elle fournit aux Etats-Unis un moyen coercitif qui permet désormais de viser les individus et les entités. Son objet est de dissuader[2] en imposant un coût prohibitif aux cyberagresseurs.  Le principe ne dissuadera donc, dans le meilleur des cas, que les seuls acteurs ayant des actifs sur le sol américain. Ce qui n’est probablement pas le cas de tous les attaquants, qui restent donc pour leur part en dehors du périmètre prévu par la décision.  La notion de menace ou attaque d’importance « significative » reste indéterminée, et donc laissée à l’appréciation des trois organes désignés (Secrétariat d’Etat, Trésor, Procureur)  pour décider de l’application des mesures. La certitude de l’attribution conditionne également l’application de cette mesure.

Informations complémentaires sur les conditions d’application de la décision : site du Département au Trésor[3].

---

[1] https://www.whitehouse.gov/the-press-office/2015/04/01/executive-order-blocking-property-certain-persons-engaging-significant-m

[2] http://www.federaltimes.com/story/government/cybersecurity/2015/04/01/obama-executive-order-sanctions-cyber-criminals/70770684/

[3] http://www.treasury.gov/resource-center/faqs/Sanctions/Pages/answers2.aspx#444