Décision de l'Investigatory Powers Tribunal - NSA - GCHQ
Donnant suite à une série de plaintes déposées par
des groupes de défense des libertés et des droits de l’homme, consécutivement
aux révélations Snowden, l’Investigatory Powers Tribunal britannique (créé en
2000) vient de juger[1]
illégaux les échanges de données entre la NSA et le GCHQ.. Il est reproché au GCHQ
d’avoir obtenu des informations sur les citoyens britanniques auprès de la NSA
(contournant ainsi les normes juridiques protectrices des individus), laquelle collecte
les données de millions d’individus de par le monde via ses projets PRISM et
Upstream. Cet usage de données de la NSA est jugé illégal car contraire à la
convention européenne des droits de l’homme[2].
La démarche aurait contraint les agences de renseignement à expliquer les
mesures prises en matière de sécurité et usages des données. Amnesty
International se félicite[3]
en tous cas de cette victoire sur les agences de renseignement, et leurs
pratiques de surveillance que les enjeux de sécurité nationale ne sauraient toujours
légitimer. Mais le jugement va-t-il véritablement modifier la nature des
échanges entre les agences britanniques et américaines ? Va-t-il clarifier
les pratiques, permettre de les encadrer ? Rend-il désormais les échanges
entre agences britanniques et américaines plus légaux pour autant ? Le
jugement change-t-il quelque chose, fondamentalement ?
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